Pour publication immédiate
Le 30 mars 2007
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières sollicitent des commentaires sur les modifications proposées aux obligations d’information sur le contrôle interne
Toronto – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont annoncé aujourd’hui le début d’une consultation sur le projet de révision du Règlement 52‑109 sur l’attestation de l’information présentée dans les documents annuels et intermédiaires des émetteurs, notamment les annexes, et de l’instruction générale connexe.Les modifications proposées au règlement énoncent les obligations d’attestation de tous les émetteurs assujettis, à l’exception des fonds d’investissement.
Une nouvelle obligation est proposée pour le chef de la direction et le chef des finances, soit celle d’attester qu’ils ont évalué l’efficacité du contrôle interne à l’égard de l’information financière et de présenter leurs conclusions dans le rapport de gestion en précisant notamment les déficiences détectées.
«Après une vaste consultation et un examen attentif du débat sur l’information en matière de contrôle interne ayant cours aux États-Unis, les ACVM ont conclu que les modifications proposées auront pour effet d’amener les membres de la direction à orienter davantage leurs efforts sur la qualité du contrôle interne à l’égard de l’information financière et à faire preuve d’une plus grande transparence envers les investisseurs en ce qui concerne les déficiences, a déclaré Jean St-Gelais, président des ACVM et président directeur-général de l’Autorité des marchés financiers (Québec). Dans l’élaboration du projet de règlement, nous nous sommes attachés à accroître l’importance accordée à la présentation d’information financière de grande qualité, fiable et transparente, tout en assurant le juste équilibre entre les coûts et les avantages des nouvelles obligations.»
On peut consulter les projets de règlement et d’instruction générale sur le site Web des membres des ACVM. La consultation prend fin le 28 juin 2007.
Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.
Personnes-ressources :
Frédéric Alberro |
Jane Gillies |
Carolyn Shaw-Rimmington |
Ainsley Cunningham |
Andrew Poon |
Nicholas A. Pittas |
Tamera Van Brunt |
Barbara Shourounis |
Marc Gallant |