Pour publication immédiate
Le 18 avril 2008
Les autorités de réglementation des valeurs mobilières du Canada
améliorent les obligations d’information sur le contrôle interne
Toronto – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) lancent une consultation sur une version refondue du Règlement 52-109 sur l’attestation de l’information présentée dans les documents annuels et intermédiaires des émetteurs.
Le projet de règlement et les documents connexes comportent d’importantes modifications faisant suite aux commentaires recueillis au cours de la consultation menée en 2007. Les modifications sont conformes à celles communiquées aux participants au marché dans l’Avis 52-319 du personnel des ACVM publié en novembre 2007.
Voici certains des remaniements proposés:
- Le chef de la direction et le chef des finances d’un émetteur émergent ne seront plus obligés d’attester qu’ils ont conçu et évalué l’efficacité des contrôles et procédures de communication de l’information et du contrôle interne à l’égard de l’information financière.
- Les émetteurs non émergents seront tenus d'utiliser un cadre de contrôle pour concevoir le contrôle interne à l’égard de l’information financière.
- Davantage d’indications seront fournies aux dirigeants signataires.
Le projet de règlement devrait entrer en vigueur le 15 décembre 2008 et s’appliquera aux exercices terminés à compter de cette date. On trouvera le projet de règlement, annexes y compris, l’instruction générale s’y rapportant et l’avis de consultation sur le site Web de plusieurs membres des ACVM. La période de consultation prend fin le 17 juin 2008.
Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.
Renseignements:
| Frédéric Alberro Autorité des marchés financiers 514-940-2176 |
Andrew Poon British Columbia Securities Commission 604-899-6880 |
| Laurie Gillett Commission des valeurs mobilières de l’Ontario 416-595-8913 |
Barbara Shourounis Saskatchewan Financial Services Commission 306-787-5842 |
| Nicholas A. Pittas Nova Scotia Securities Commission 902-424-6859 |
Mark Dickey Alberta Securities Commission 403-297-4481 |
| Ainsley Cunningham Commission des valeurs mobilières du Manitoba 204-945-4733 |
Jane Gillies Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick 506 643-7745 |
| Marc Gallant Office of the Attorney General Île-du-Prince-Édouard 902-368-4552 |
Doug Connolly Financial Services Regulation Division Terre-Neuve-et-Labrador 709-729-2594 |
| Bruce MacAdam Registraire des valeurs mobilières Nunavut 867-975-6586 |
Donald MacDougall Registraire des valeurs mobilières Territoires du Nord-Ouest 867-920-8984 |
| Fred Pretorius Registraire des valeurs mobilières Yukon 867-667-5225 |