POUR PUBLICATION IMMÉDIATE
Le 13 juillet2007
Les récentes mesures des Autorités canadiennes en valeurs mobilières en matière d’application de la loi donnent lieu à des amendes totalisant 3,8millions de dollars et à des peines d’emprisonnement pour des participants au marché
Montréal – Le dernier Rapport sur les mesures d’application de la loi des membres des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les «ACVM») souligne les efforts déployés par les autorités en valeurs mobilières au cours de la période de six mois terminée le 31mars2007, lesquels ont donné lieu à des amendes totalisant plus de 3,8millions de dollars et, dans certains cas, à des peines d’emprisonnement. Publié deux fois l’an, le rapport résume les actions en justice intentées et les sanctions imposées aux sociétés et aux personnes qui font fi des lois sur les valeurs mobilières.
Entre le 1eroctobre2006 et le 31mars2007, les membres des ACVM ont mené à terme 69 dossiers, qui ont donné lieu à des amendes ou à des règlements à l’amiable totalisant environ 2,4millions de dollars. À la suite des procédures intentées par les membres des ACVM, les tribunaux ont en outre condamné les contrevenants à payer des amendes de plus de 1,4million de dollars. Trois contrevenants se sont par ailleurs vu imposer des peines d’emprisonnement pouvant aller de 15 mois à 4 ans.
«Le rapport a pour objectif d’informer les investisseurs sur les mesures concrètes d’application de la loi et de contrôle mises en œuvre par les autorités en valeurs mobilières dans tout le pays», a déclaré Jean St-Gelais, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers du Québec. «Les résultats témoignent des efforts soutenus des membres des ACVM pour réglementer et surveiller nos marchés des capitaux, et pour protéger les investisseurs.»
Le rapport présente non seulement les décisions des organismes de réglementation et des tribunaux dans tous les territoires représentés au sein des ACVM, mais fournit également des renseignements sur les mesures prises par les organismes d’autoréglementation comme l’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières, l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels et Services de réglementation du marché inc. Il renferme aussi de l’information sur les activités de la Chambre de la sécurité financière et de la Bourse de Montréal.
On peut consulter le sixième Rapport sur les mesures d’application de la loi des ACVM sur leur site Web (http://www.csa-acvm.ca) et sur le site Web des diverses autorités provinciales et territoriales.
Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada.
Personnes-ressources:
Registraire des valeurs mobilières |
British Columbia Securities Commission |
Registraire des valeurs mobilières |
Alberta Securities Commission |
Bureau d’enregistrement |
Saskatchewan Financial Services Commission |
Commission des valeurs mobilières du Manitoba |
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario |
Autorité des marchés financiers |
Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick |
Nova Scotia Securities Commission |
Department of Attorney General |
Financial Services Regulation Division |
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