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Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières publient leur cinquième rapport sur les mesures d’application de la loi
Le 12 janvier 2007 – Montréal – Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) publient aujourd’hui leur cinquième rapport sur les mesures d’application de la loi. Entre le 1er avril 2006 et le 30 septembre 2006, les autorités de réglementation ont pris des mesures d’application de la loi dans 57 cas. Elles ont également mené à terme 59 dossiers qui ont donné lieu à des sanctions ou à des règlements à l’amiable visant souvent plusieurs personnes ou sociétés. Pendant la même période, les organismes d’autoréglementation ont conclu 13 règlements à l’amiable et imposé des sanctions à 17 reprises, dont une expulsion.
Jean St-Gelais, président des ACVM, a déclaré que «ce rapport donne davantage de transparence aux mesures prises par les autorités canadiennes en valeurs mobilières et il permet de constater que ces dernières sont très actives en matière d’application de la loi».
On peut consulter le rapport sur le site Web des ACVM, à l’adresse www.csa-acvm.ca, et sur le site Web de nombreuses autorités provinciales.
Les ACVM sont le conseil composé des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada. Elles coordonnent et harmonisent la réglementation des marchés des capitaux du Canada. Elles ont pour mandat de protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales et frauduleuses tout en favorisant l’équité et l’efficacité des marchés, notamment par la sensibilisation des investisseurs aux risques, aux responsabilités et aux avantages associés à l’investissement.
Personnes-ressources:
Autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières
Yukon Securities Registry |
British Columbia Securities Commission |
Securities Registry |
Alberta Securities Commission |
Nunavut Securities Registry |
Saskatchewan Financial Services Commission |
Commission des valeurs mobilières du Manitoba |
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario |
Autorité des marchés financiers |
Commission des valeurs mobilières du Nouveau-Brunswick |
Nova Scotia Securities Commission |
Department of Attorney General |
Financial Services Regulation Division Terre-Neuve-et-Labrador |