Law and Policy

Vous trouverez dans la présente section l’information juridique dont vous avez besoin, notamment les politiques, avis, règles et lois. Vous trouverez également de l’information sur les audiences en cours et terminées, les ordonnances, les dispenses ainsi que sur d’autres sujets.

La Commission utilise plusieurs moyens pour transmettre de l’information au public et au secteur.

Les avis fournissent des renseignements généraux. L’avis peut servir à transmettre des réponses aux questions générales adressées à la Commission, préciser des processus et procédures ou annoncer de nouveaux projets.

Les politiques fournissent une indication sur la manière dont une règle, un règlement ou toute autre exigence juridique sera appliqué ou interprété par la Commission. Généralement, quand la Commission adopte une règle, elle adopte aussi une politique. L’instruction générale sert à expliquer le fonctionnement d’un règlement adopté dans l’ensemble du pays.

Les règles sont des exigences juridiques. Quand une règle est adoptée dans plus d’une province ou d’un territoire au Canada, on la qualifie de règlement canadien ou multilatéral.

La Commission des valeurs mobilières du Manitoba applique la Loi sur les valeurs mobilières et la Loi sur les contrats à terme de marchandises. On peut se procurer les textes de loi et leurs règlements au Bureau de la Direction des publications officielles.

Bureau de la Direction des publications officielles
155, rue Carlton, 10e étage
Winnipeg (Manitoba)
R3C 3H8

Sans frais au Manitoba : 1 (800) 321-1203
Téléphone : (204) 945-3101
Télécopieur : (204) 945-7172
Courriel : queensprinter@gov.mb.ca