Law & Policy

Demande de commentaires

La Commission émet des avis destinés aux intervenants du secteur et au grand public concernant l’évolution de la réglementation. Elle invite par ailleurs toutes les parties intéressées à lui soumettre leurs commentaires sur ces avis ou sur toute autre question d’intérêt pour les investisseurs et les marchés. Pour obtenir des explications sur le système de numérotation des ACVM, cliquez ici.

Les avis, règlements et instructions générales qui suivent ont été publiés pour commentaires (format PDF).

 
Numéro d'avis de la ACVM/CVM Description Date limite pour commentaires
CSA Staff Notice 51-102 CSA Notice and Request for Comment Proposed Amendments to National Instrument 51-102 Continuous Disclosure Obligations and Changes to Certain Policies Related to the Business Acquisition Report Requirements  December 4, 2019
Investment Fund Issuers CSA Notice and Request for Comment Reducing Regulatory Burden for Investment Fund Issuers – Phase 2, Stage 1  December 11, 2019

CSA Notice 52-108

CSA Notice and Request for Comment Proposed Amendments to National Instrument 52-108 Auditor Oversight and  Proposed Changes to Companion Policy 52-108 Auditor Oversight 

January 2, 2020