Law & Policy

Demande de commentaires

La Commission émet des avis destinés aux intervenants du secteur et au grand public concernant l’évolution de la réglementation. Elle invite par ailleurs toutes les parties intéressées à lui soumettre leurs commentaires sur ces avis ou sur toute autre question d’intérêt pour les investisseurs et les marchés. Pour obtenir des explications sur le système de numérotation des ACVM, cliquez ici.

Les avis, règlements et instructions générales qui suivent ont été publiés pour commentaires (format PDF).

 
Numéro d'avis de la ACVM/CVM Description Date limite pour commentaires
CSA Staff Notice 81-105 CSA Notice and Request for Comment Proposed Amendments to National Instrument 81-105 Mutual Fund Sales Practices and Related Consequential Amendments December 13, 2018
CSA Staff Notice 31-103 CSA Notice and Request for Comment Proposed Amendments to National Instrument 31-103 Registration Requirements, Exemptions and Ongoing Registrant Obligations Custody-Related Amendments December 24, 2018
CSA Staff Notice 24-102 CSA Notice and Request for Comment Proposed Amendments to National Instrument 24-102 Clearing Agency Requirements and Proposed Changes to Companion Policy 24-102 Clearing Agency  January 16, 2019