Law & Policy

Demande de commentaires

La Commission émet des avis destinés aux intervenants du secteur et au grand public concernant l’évolution de la réglementation. Elle invite par ailleurs toutes les parties intéressées à lui soumettre leurs commentaires sur ces avis ou sur toute autre question d’intérêt pour les investisseurs et les marchés. Pour obtenir des explications sur le système de numérotation des ACVM, cliquez ici.

Les avis, règlements et instructions générales qui suivent ont été publiés pour commentaires (format PDF).

 
Numéro d'avis de la ACVM/CVM Description Date limite pour commentaires

CSA Notice 94-101

CSA Notice and Request for Comment - Proposed Amendments to National Instrument 94-101 Mandatory Central Counterparty Clearing of Derivatives and Proposed Changes to Companion Policy 94-101 Mandatory Central Counterparty Clearing of Derivatives

January 10, 2018