Law & Policy

Ordonnances impayées

La Commission des valeurs mobilières du Manitoba (CVM) peut rendre des ordonnances contre des particuliers ou des sociétés qui ont contrevenu à la Loi sur les valeurs mobilières du Manitoba ou convenir d’un règlement à l’amiable avec eux. La CVM peut aussi interdire aux défendeurs la pratique de certains types d’activités. De plus, comme le permet la Loi sur les valeurs mobilières, la CVM peut ordonner que les défendeurs versent une pénalité administrative, procèdent à des paiements volontaires ou assument les dépens relatifs aux procédures.

Il est important pour la protection des investisseurs et de l’intégrité du marché financier du Manitoba que les défendeurs soient tenus responsables de leur inconduite. À cet égard, et dans l’intérêt de la transparence, la CVM publie la liste (ci-dessous) des défendeurs qui n’ont pas acquitté les pénalités administratives ou les dépens qu’elle leur a imposés. Pour avoir accès à l’information, veuillez consulter l’intégralité de l’ordonnance rendue contre les défendeurs en cliquant sur la « Date de décision » en regard de chaque cas.

La liste des ordonnances impayées est mise à jour deux fois par année. Les défendeurs qui se sont acquittés de leurs obligations sont retirés de la liste à ce moment-là. Tout défendeur qui interjette appel de l’ordonnance de la CVM demeure sur la liste pendant que l’appel est entendu.

Dans la liste des ordonnances impayées, l’état du dossier correspond à ce qui suit :

  • Impayé (en totalité) – aucun paiement n’a été versé sur le montant original ordonné ou convenu
  • Impayé (en partie) – un paiement partiel a été fait
  • Versement comme convenu – des paiements sont faits conformément aux arrangements convenus.

Défendeurs

Date de la décision

État

Vertex One Asset Management and Jeffrey David McCord

January 31, 2007

Unpaid (Full)

Wild Dog Inc. and Ryan Sookram

October 17, 2007

Unpaid (Full)

Eric Sonego

December 12, 2007

Unpaid (Full)

Joseph Delacore Lewis

December 12, 2007

Unpaid (Full)

Euston Capital Corp.

January 22, 2008

Unpaid (Full)

Wild Dog Inc. and Ryan Sookram

January 31, 2008

Unpaid (Full)

Jack George Wladyka

May 28, 2008

Unpaid (Full)

Everett Conrad

June 18, 2009

Unpaid (Full)

Triclean Enterprises Inc.

August 24, 2009

Unpaid (Full)

Barrie William Cahill

February 7, 2012

Unpaid (Full)

Jory Capital Inc.

May 4, 2012

Unpaid (Full)

Brian Migie

July 4, 2014

Unpaid (Full)

Dernière mise à jour 25 septembre 2017